Le délit de "trafic de points"
12/06/2012 10:15 par avocatpermispoints
Le trafic de points consiste, pour un titulaire du permis de conduire, à céder un ou plusieurs points de son permis à un autre conducteur dans le besoin (le "vendeur" accepte la dénonciation de "l'acheteur" selon laquelle il est le véritable auteur d'une infraction entraînant un retrait de points).
Pour contrecarrer cette pratique de plus en plus répandue, notamment sur internet, la loi LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a créer un nouvel article L. 223-9-1 au code de la route qui prévoit :
"I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale.
II. ― Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au même b.
III. ― Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d'un message à destination du public, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
IV. ― La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière."
François Grenier
Avocat à la Cour
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Annonce : ouverture du site Avocat fonction publique.fr
10/06/2012 20:43 par avocatpermispoints
Le cabinet d'avocats de Maître Grenier s'étend !
Nous avons le plaisir de vous annoncer la création du site Avocat fonction publique.fr
Nos compétences :
- droit de la fonction publique d'Etat
- droit de la fonction publique Territoriale
- droit de la fonction publique Hospitalière
Merci de votre confiance !
François Grenier
Avocat à la Cour
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Acheter une voiture diesel : est-ce encore rentable ?
15/01/2012 17:44 par avocatpermispoints
Vu sur le site du Figaro.fr : "2012, fin de partie pour le diesel" - Philippe Doucet (article du 03/01/2012).
A lire sur le site du Figaro.fr
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Avocat à la Cour
A savoir sur les GPS, avertisseurs de radar et outils d'aides à la conduite
15/01/2012 17:43 par avocatpermispoints
Vu sur le site du Figaro.fr : "GPS, avertisseurs de radars et outils d'aides à la conduite : 10 trucs à savoir" - Didier Sanz et Philippe Doucet (article du 13/01/2012)
A lire sur le site du Figaro.fr
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François Grenier
Avocat à la Cour
Accident de la route sur l'A5
15/01/2012 17:43 par avocatpermispoints
Vu sur le site du Parisien.fr : "Un mort et trois blessés sur l'A5 près de Forges" (le 15/01/2012, par J. Vovos)
Dimanche matin, un accident de la route a eu lieu sur l'A5 à proximité de Forges.
Une conductrice revenant de soirée s'est assoupie au volant. La voiture a fait plusieurs tonneaux. La conductrice, qui ne portait pas de ceinture de sécurité a été éjectée du véhicule et tuée sur le coup. Les autres membres de sa famille, son mari et ses deux enfants, ont été légèrement blessés.
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François Grenier
Avocat à la Cour
Accident tragique sur la Francilienne
15/01/2012 17:42 par avocatpermispoints
Vu sur le site du Parisien.fr : "En contresens sur la Francilienne, il se tue en percutant un bus" (le 15/01/2012, anonyme)
Un conducteur de 21 ans a pris la Francilienne en contresens dans la nuit du 14 au 15 janvier 2012 et a percuté un car de plein fouet sur la N104 à hauteur de Linas (Essonne) vers 5h30 du matin.
Parmi les occupants du car (38 personnes) seul le conducteur a légèrement été blessé par des éclats de verre du pare-brise. Le jeune conducteur est mort dimanche matin.
La N104 a été totalement fermée à la circulation en direction de Versailles jusqu'en début de matinée.
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François Grenier
Avocat à la Cour
La faille juridique des éthylothests
15/01/2012 17:42 par avocatpermispoints
Pour être régulièrement utilisés par les forces de l'ordre lors de contrôle de l'alcool au volant, les éthylomètres doivent faire l'objet d'une homologation. Cette homologation s'obtient par qui se par décision réglementaire.
Ainsi, selon les dispositions de l'article L. 234-4 du code de la route :
"(...)
Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué."
Or, actuellement de nombreux éthylomètres utilisés par les forces de l'ordre ne sont plus homologués, la date d'homologation étant prescrite.
Ainsi, les éthylomètres :
- SERES type S 679 E homologué sous le numéro 99008310011 en date du 17 mai 1999 :
télécharger la décision d'homologation ici : www.industrie.gouv.fr/metro/approb/decisions99/99008310011.pdf
- DRAGGER 7110 FP, homologué sous le numéro : 01.00.831.002.1 en date du 23 juillet 2001 :
télécharger la décision d'homologation ici : www.industrie.gouv.fr/metro/.../decisions2001/01008310021.pdf
ont perdu leur homologation depuis le 17 mai 2009 pour le premier, et le 1er juillet 2009 pour le second.
Or, l'homologation de l'éthylomètre constitue un élément essentiel de régularité de la procédure de l'alcool au volant (Cass. Crim 07/01/2009, n° 08-83842).
Les contrôles d'alcoolémie sont alors irréguliers et le conducteur doit être relaxé de toute poursuite.
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François Grenier
Avocat à la Cour
Quand le gendarme verbalise le CRS
15/01/2012 17:41 par avocatpermispoints
Vu sur le site internet du Parisien.fr, "Un gendarme verbalise un CRS contrôlé à 174 km/h" (publié le 13/01/2012) :
Mardi 10 janvier 2011, un CRS a été contrôlé à 174 km/h entre Vannes (Morbihan) et Nantes (Loire-Atlantique) au volant de sa voiture banalisée.
Les gendarmes chargés de la sécurité routière l'on immédiatement poursuivi et verbalisé.
Le CRS ainsi contrôlé, qui revenait d'une intervention mais qui n'était pas, au moment du contrôle, en mission a été finalement verbalisé par leur «confrère».
Contrôlé à 174 km/h au lieu de 110 autorisé, le CRS a fait l'objet d'un retrait immédiat de son permis de conduire.
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François Grenier
Avocat à la Cour
Régulateurs de vitesse du futur ?
15/01/2012 17:40 par avocatpermispoints
Vu sur le site du Figaro.fr, article de A. Negroni "Un système pour adapter automatiquement la vitesse" (01/01/2012)
Il existerait depuis plusieurs années déjà un système de régulateur de vitesse automatique qui adapterait automatiquement la vitesse aux limites autorisées.
Dans son discours du 30 novembre 2011, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a indiqué être - enfin - favorable au développement de ce système de régulation automatisé de la vitesse embarqué dans les véhicules.
Le nom de ce système : Lavia (Limitateur automatique adapté à la vitesse autorisée).
Le principe de ce système est simple : un système de géolocalisation (type GPS) couplé à un régulateur de vitesse. Ce système est testé depuis 2006 dans les Yvelines et ses résultants sont probants.
Bienvenue dans le futur.
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François Grenier
Avocat à la Cour
Le cinéma au volant
15/01/2012 17:40 par avocatpermispoints
Vu sur le site du Figaro.fr, un article de A. Negroni "Ces routiers qui conduisent en regardant un film" (article du 09/01/2012)
La pratique était connue mais continue de se développer, certains professionnels de la route conduisent en regardant un film plutôt que la route.
Pour faire cesser cette pratique de la conduite "à l'oreille" l'amende a été multipliée par dix : de 135 à 1500 euros assortie d'une perte de trois points de permis (au lieu de deux) et la confiscation du matériel.
Reste aux forces de l'ordre le soin de constater ces infractions, tâche difficile puisqu'elles s'effectuent essentiellement sur autoroute.
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François Grenier
Avocat à la Cour